Droits et démarches pour les particuliers
Saisir le bureau central de tarification en cas de refus d'assurance de son véhicule
Mis à jour le 30 avril 2015Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de demander au Bureau central de tarification (BCT) son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire
