Droits et démarches pour les particuliers

Saisir le médiateur de la SNCF

Mis à jour le 09 mars 2016
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet de saisir le médiateur de la SNCF après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction