Droits et démarches pour les particuliers
Déclaration de cession d'un véhicule
Mis à jour le 17 mai 2017Ministère chargé de l'intérieur
Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
Le vendeur :
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remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
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remet ou envoie par courrier l'exemplaire n°2 à la préfecture (s'il s'agit d'une cession entre particuliers, la communication de la cession à la préfecture peut s'effectuer en ligne (particuliers)),
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conserve l'exemplaire n°3.
L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
