Droits et démarches pour les particuliers
S'opposer à la cession de ses données figurant dans des fichiers commerciaux
Mis à jour le 09 mai 2017Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de saisir le responsable d'un fichier pour s'opposer à la cession ou la mise à disposition de ses données personnelles à des fins commerciales.
