Droits et démarches pour les particuliers
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Mis à jour le 10 avril 2017Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Information et protection du consommateur pour tout achat (particuliers)
