Droits et démarches pour les particuliers
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Mis à jour le 24 janvier 2017Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de mettre fin à son contrat d'assurance à sa date d’échéance, après avoir été informé dans les délais par son assureur de la faculté de résilier.
