Droits et démarches pour les particuliers
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Mis à jour le 06 avril 2017Formulaire
Ministère chargé du logement
Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
![Attention](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/attention.png)
Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.