Droits et démarches pour les particuliers
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Mis à jour le 06 avril 2017Formulaire
Ministère chargé du logement
Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
![A savoir](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/savoir.png)
À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.