Droits et démarches pour les particuliers
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Mis à jour le 12 octobre 2015Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle
