Droits et démarches pour les particuliers

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Situation du fonctionnaire en disponibilité

Lorsque vous êtes en disponibilité, vous êtes soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale.

Carrière

Avancement

La période de disponibilité n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne. En effet, vous n'êtes pas en position d'activité.

Concours

Si vous êtes en disponibilité, vous ne pouvez pas vous présenter aux concours internes de la fonction publique.

Rémunération

Si vous êtes en disponibilité, vous cessez de percevoir votre traitement.

En cas de disponibilité de droit pour vous occuper d'un enfant, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d'activité (CLCA) (particuliers) si les conditions sont remplies.

Vous pouvez percevoir les allocations chômage (particuliers) :

en cas de disponibilité d'office dans l'attente d'une réintégration après un détachement ou une disponibilité sur demande,
en cas de disponibilité d'office pour raisons de santé, si aucun autre emploi sur lequel vous seriez apte n'a pu vous être proposé.

Dans les autres cas de disponibilité, vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi, et vous n'ouvrez donc pas droit aux allocations chômage.

Congés

Vous ne pouvez pas bénéficier :

des congés bonifiés,
des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
des congés de maternité ou d’adoption,
du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
du congé de formation professionnelle,
du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,
du congé pour bilan de compétences,
du congé de solidarité familiale,
du congé de formation syndicale.

Exercice d'une activité

Activité dans le secteur public

Si vous êtes en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs, vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel.

Activité dans le secteur privé

Si vous êtes en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs, vous pouvez travailler dans le secteur privé. Vous devez informer votre administration par écrit au moins 3 mois auparavant. L'autorité dont relève l'agent soumet la demande à la commission de déontologie (particuliers)dans un délai de 15 jours à compter de la date où elle est informée. La commission de déontologie ne rend pas son avis dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine, cet avis est considéré compatible avec vos fonctions précédentes.

Si vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, vous pouvez exercer une activité privée accessoire (particuliers). Cette activité doit vous laisser du temps pour vous occuper de votre enfant. L'employeur doit en être informé par écrit au moins 3 mois auparavant.

Protection sociale

Fonctionnaire exerçant une activité

Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :

en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de soins) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail,
en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1^er jour du 9^è mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal,
en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Fonctionnaire sans activité

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez d'un maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. L'organisme versant vos prestations maladie est le même que celui qui les versait avant votre disponibilité.

À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la qualité d’ayant droit de votre époux(se) ou partenaire de pacs. Si vous êtes célibataire, vous devez demander la Protection maladie universelle (Puma) (particuliers).

Si vous êtes en disponibilité d’office faute d’emploi vacant, vous bénéficiez du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires pendant la durée de versement des allocations chômage.

Retraite

Principe

Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Exceptions

Si vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté à partir du 1^er janvier 2004, cette disponibilité sera prise en compte pour le calcul du nombre de trimestre pour la retraite. Elle est limitée à 3 ans par enfant.

Si vous êtes en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous acquerrez des droits à pension auprès du régime de retraite dont vous relevez selon votre statut (gérant, salarié, etc.).