Droits et démarches pour les particuliers
Rachat des années d'études du fonctionnaire
Pour améliorer le montant de votre retraite, vous pouvez demander à valider des années d'études supérieures auprès de votre caisse de retraite, sous conditions. Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez effectué des études supérieures, quelle que soit votre catégorie statutaire.
Vous pouvez demander le rachat dès votre titularisation dans la fonction publique.
Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.
À noter : si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du rachat de trimestres (particuliers) applicable au régime général de la Sécurité sociale.
Études concernées
* Cas 1 : Études supérieures en France
Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat sont les périodes d'études accomplies dans :
-
les établissements d'enseignement supérieur ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme,
-
les écoles techniques supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme,
-
les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles.
Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer de rachat si vous avez acquis des droits à la retraite durant ces périodes. Par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite au cours d'une année d'études dans le cadre d'un emploi d'été, vous pouvez alors racheter au maximum 3 trimestres au titre de l'année d'études concernée.
* Cas 2 : Études supérieures à l'étranger
Vous pouvez racheter des années d'études seulement si vous avez obtenu un diplôme délivré par un État membre de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède (particuliers), équivalent à un diplôme français.
Options de rachat possibles
Les périodes d'études peuvent être prises en compte :
-
soit pour augmenter la durée de service et les bonifications (option n°1),
-
soit pour augmenter la durée d'assurance retraite (option n°2),
-
soit pour additionner les deux options (option n°3).
Nombre de trimestres rachetables
Vous pouvez racheter :
-
au minimum 1 trimestre,
-
au maximum 12 trimestres.
Un trimestre correspond à une période d'études de 90 jours consécutifs.
Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.
Montant du rachat
Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :
-
votre âge à la date de votre demande,
-
votre traitement indiciaire brut à la date de votre demande,
-
l'option de rachat choisie.
Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors NBI), en tenant compte de ces 3 éléments.
Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin de ses études.
Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études.
Module de calcul : Retraites des fonctionnaires de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études (particuliers)
À savoir : plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.
Paiement des cotisations
* Cas 1 : Rachat de plusieurs trimestres
Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie selon les conditions suivantes :
|
Nombre de trimestres rachetés |
Délai maximum d'échelonnement des paiements |
|---|---|
|
Entre 2 et 4 |
3 ans |
|
Entre 5 et 8 |
5 ans |
|
Entre 9 et 12 |
7 ans |
Le 1er paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.
Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde.
En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).
Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.
Vous pouvez demander la suspension des prélèvements en cas de :
-
congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée (uniquement à partir de la date à laquelle vous ne percevez plus l'intégralité de votre traitement),
-
disponibilité,
-
position hors cadre (cette position est supprimée est supprimée depuis le 21 avril 2016 mais, pour les agents qui y sont placés, elle est prolongée jusqu'à date de fin prévue),
-
congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
-
congé parental,
-
congé de présence parentale.
La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée de la durée de la suspension.
Vos paiements sont définitivement interrompus en cas de :
-
suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans,
-
paiement par anticipation de toutes les cotisations dues,
-
radiation des cadres,
-
surendettement (à partir de la date à laquelle vous est notifiée la décision de recevabilité de votre demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement).
Les durées d'études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.
* Cas 2 : Rachat d'un seul trimestre
Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en une fois.
Démarches
* Cas 1 : Fonction publique d'État
Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
* Cas 2 : Fonction publique territoriale
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL de la manière suivante :
-
soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse,
-
soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
Centre de contact : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (particuliers)
Votre administration ou caisse de retraite vous signalera la procédure à suivre.
* Cas 3 : Fonction publique hospitalière
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL de la manière suivante :
-
soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse,
-
soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
Centre de contact : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (particuliers)
Votre administration ou caisse de retraite vous signalera la procédure à suivre.
Où s'adresser ?
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire (FPE)Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Pour toute information complémentaire (FPT et FPH)Par courrier
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
Pour en savoir plus
Commission européenne
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE)
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH)
Montant du rachat
