Droits et démarches pour les particuliers
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les conséquences d'un divorce sur une donation entre époux ou un Clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la succession (particuliers) sont différentes selon que la donation ou l'avantage a produit des effets pendant le mariage ou devait en produire au décès de l'un des époux. En cas de nécessité, il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat etc.).
* Cas 1 : Donation pendant le mariage
** Cas 1.1 : Donation effectuée après le 1er janvier 2005
La donation effectuée depuis le 1er janvier 2005 est Définitif, sur lequel on ne peut revenir (particuliers) si elle a produit des effets pendant le mariage (par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur).
** Cas 1.2 : Donation effectuée avant le 1er janvier 2005
La donation effectuée avant le 1er janvier 2005 est révocable librement et à tout moment.
* Cas 2 : Donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant (particuliers) est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
Pour rappel, la donation entre époux, dite donation au dernier vivant, permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement un époux.
* Cas 3 : Avantage matrimonial
** Cas 3.1 : Produisant ses effets pendant le mariage
La divorce est sans effet. Il s'agit par exemple du choix de la communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts.
** Cas 3.2 : Produisant ses effets au décès de l'un des époux
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Par exemple, il s'agit de l'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour s'informerPour en savoir plus
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
Références
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux
