Droits et démarches pour les particuliers
Particulier employeur : rémunération d'une assistante maternelle
La rémunération d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) se compose d'une rémunération de base et de diverses indemnités.
Salaire de base
Montant minimum
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.
Il est au moins égal à 2,75 € par heure et par enfant.
Calcul
Le salaire mensuel brut se calcule de la manière suivante :
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Accueil sur 1 année complète : salaire horaire brut x nombre d'heures d'accueil par semaine x (52 semaines/ 12)
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Accueil sur 1 année incomplète : salaire horaire brut x nombre d'heures d'accueil par semaine x (nombre de semaines programmées/12)
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Accueil occasionnel : salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois
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Accueil irrégulier : si le nombre d'heures diffère chaque semaine, le nombre retenu est la moyenne des heures sur l'ensemble des semaines d'accueil
Majorations
Le salaire de base peut être majoré, notamment :
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si l'assistante maternelle effectue des heures supplémentaires. À partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties,
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en cas de difficultés particulières. L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l'importance des difficultés suscitées par l'accueil de l'enfant.
Paiement
L'employeur doit rémunérer chaque mois l'assistante maternelle et déclarer sa rémunération au centre Pajemploi.
Téléservice : Pajemploi en ligne (particuliers)
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paye à la salariée.
Indemnités diverses
Indemnité d'entretien
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
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Jeux et matériels d'éveil
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Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
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Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.
L'indemnité est due pour chaque journée d'accueil. L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant. L'indemnité est au moins égale à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures, soit 3,01 €.
Indemnité de frais de repas
L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant.
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant.
Indemnité de frais de déplacement
L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle utilise son véhicule pour transporter l'enfant.
Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal.
L'indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.
Indemnité de congés payés
L'indemnité est égale au montant le plus avantageux entre les 2 sommes suivantes :
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Rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé
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10 % de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par l'assistante maternelle au cours de l'année de référence. L'année de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
En cas d'accueil sur une année complète, l'indemnité est versée lorsque les congés sont pris (l'indemnité remplace le salaire de base).
En cas d'année incomplète, l'indemnité s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Elle est versée d'une des manières suivantes, selon l'accord entre l'employeur et l'assistante maternelle :
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En 1 seule fois au mois de juin
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Lors de la prise principale des congés
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Au fur et à mesure de la prise des congés
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Par 12e chaque mois
En cas d'accueil occasionnel, l'indemnité est versée selon la règle du 1/10e à la fin de chaque accueil.
Heures complémentaires et supplémentaires
Heures complémentaires
Les heures complémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps partiel (moins de de 45 heures par semaine).
Ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et 45 heures.
Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.
Heures supplémentaires majorées
Les heures supplémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps plein (45h par semaine).
Ce sont celles effectuées au-delà 45 heures par semaine.
Elles sont rémunérées à un taux majoré, indiqué dans le contrat de travail.
Rémunération en cas d'absence de l'enfant
Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés.
Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an.
Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées. Après 14 jours Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) consécutifs d'absence, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.
Rémunération en cas de travail les jours fériés
Seul le 1er mai est un jour férié Jour où le salarié ne travaille pas (particuliers) et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. En cas de travail le 1er mai, la rémunération est majorée de 100 %.
Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur. Ils sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes avec le même employeur :
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Avoir au moins 3 mois d'ancienneté
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Avoir travaillé le jour d'accueil précédant le jour férié et le jour d'accueil suivant
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Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :
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Au moins 200 heures si elle travaille 40 heures ou plus par semaine
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Un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures si elle travaille moins de 40 heures par semaine. Par exemple, si elle travaille 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 150 heures ( 200 x 75 %).
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Les jours fériés travaillés doivent être indiqués dans le contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. L’assistante maternelle a le droit de refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.
Litiges
Les litiges doivent être portés devant le conseil des prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Conseil de prud'hommes
Pour en savoir plus
Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Voir aussi...
Assistante maternelle (particuliers)
Garde d'enfants en bas âge (particuliers)
Moyens de paiement (particuliers)
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 à L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 à L423-5
Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 à L423-7
Indemnité représentative du congé annuel payé
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10)
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Indemnité kilométrique - barème de l'administration
Rémunération (article 7), indemnités d'entretien et frais de repas (article 8), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 9), jours fériés (article 11)
