Droits et démarches pour les particuliers
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration à partir du montant net de vos revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Ce montant est augmenté de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement obligatoire, de certains Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) (particuliers) et charges déductibles du revenu.
Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs :
-
sociaux (par exemple, la bourse des collèges) ;
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fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux).
C'est pourquoi le montant de votre revenu fiscal peut vous être demandé pour certaines démarches.
À savoir : votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre dernier avis d'impôt sur le revenu (particuliers) dans le cadre "Vos références".
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Comprendre le jargon des impôts
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle (particuliers)
