Droits et démarches pour les particuliers
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Le prêt sur gage permet d'obtenir un prêt qui sera garanti par un objet de valeur : un bijou, un tableau... Si vous remboursez le prêt, cet objet vous sera rendu.
De quoi s'agit-il ?
Le prêt sur gage est destiné aux personnes ne pouvant ou ou souhaitant pas demander un crédit classique notamment pour des raisons financières. Par exemple, parce que vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités.
Dans ce cas, vous pouvez demander un prêt sur gage. Il n'y a pas de conditions de ressources pour y accéder.
Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On parle d'objet mis en gage. Vous restez propriétaire de l'objet.
Le bien faisant l'objet d'un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.
Si vous ne remboursez pas votre prêt, l'objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.
À savoir : si vous avez de faibles revenus, il est également possible d'obtenir un micro-prêt (particuliers).
Démarches
Pour obtenir, un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du Crédit municipal.
Caisse de Crédit Municipal de France
Seul le Crédit municipal propose ce type de prêt. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.
Il vous faudra présenter :
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une pièce d'identité,
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un justificatif de domicile,
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et l'objet que vous souhaitez apporter en garantie.
La valeur de cet objet est évalué par un commissaire-priseur.
En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.
Si le prêt est accordé, vous aurez un contrat à compléter et vous recevrez la somme convenue en échange de l'objet.
Si le prêt est refusé (ou que vous refusiez le contrat), l'objet vous est restitué.
À savoir : pour certains objets, un justificatif de propriété pourra vous être nécessaire. Une facture à votre nom par exemple.
Montant du prêt
Le prêt que vous pouvez obtenir est fonction de l'objet que vous déposez.
Son montant est généralement compris entre 50 et 70 % de la valeur estimée de l'objet.
La taux d'intérêt peut varier en fonction de la somme empruntée.
Coût
Le taux d'intérêt peut varier en fonction de la somme empruntée.
Des frais de garde de l'objet peuvent également s'ajouter.
Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage. Une fois que vous avez signé votre contrat, vous ne pouvez plus revenir dessus.
Remboursement du prêt
Vous avez 2 ans pour rembourser votre prêt. Mais votre contrat peut prévoir une durée plus courte.
* Cas 1 : Vous pouvez rembourser votre prêt
Si vous remboursez votre prêt et ses intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.
Vous pouvez également rembourser l'établissement préteur à tout moment même si votre contrat n'est pas encore terminé.
Attention : vous ne pouvez pas rembourser une dette de plus de 3000 € en espèces.
* Cas 2 : Vous ne pouvez pas rembourser votre prêt
** Cas 2.1 : Vous voulez prolonger le prêt
*** Cas 2.1.1 : Le délai de remboursement est inférieur à 2 ans
Si votre contrat fixe un délai de remboursement de moins de 2 ans, vous pouvez demander un allongement du délai jusqu'à 2 ans maximum à l'établissement prêteur.
Pour que cette prolongation soit accordée, vous devez rembourser les intérêts du prêt.
*** Cas 2.1.2 : Le délai de remboursement est de 2 ans
Vous ne pouvez pas demander de prolongement. Au bout de 2 ans, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.
Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts. Vous n'aurez rien de plus à payer.
Comme vous restez propriétaire de l'objet, le surplus vous est reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.
** Cas 2.2 : Vous ne voulez pas prolonger le prêt
À la fin du délai fixé par le contrat, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.
Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts. Vous n'aurez rien de plus à payer.
Comme vous restez propriétaire de l'objet, le surplus vous est reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.
* Cas 3 : Vous ne voulez pas rembourser le prêt
À la fin du délai fixé par le contrat, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.
Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts. Vous n'aurez rien de plus à payer.
Comme vous restez propriétaire de l'objet, le surplus vous est reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.
Pour en savoir plus
Site d'information sur le prêt sur gage
Crédit Municipal
Références
Code monétaire et financier : article L514-1
Mission du Crédit municipal
Code monétaire et financier : articles D514-1 à D514-9
Principes du prêt sur gage
Code monétaire et financier : articles D514-12 à D514-15
Conservation de l'objet mis en gage
