Droits et démarches pour les particuliers
Un agent de la fonction publique perd-il des RTT en cas de maladie ?
Oui, à partir d'une certaine durée, un arrêt maladie réduit vos droits à RTT.
Qui est concerné ?
La réduction des droits aux jours de RTT en cas de congé de maladie concerne l'ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des 3 fonctions publiques.
Congés concernés
Tous les congés accordés pour raisons de santé (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, etc.), y compris les congés sans traitement des agents non titulaires, sont pris en compte.
À savoir : les congés de maternité entraînent une modulation à la baisse des jours de réduction du temps de travail.
Comment est calculée la réduction ?
* Cas 1 : Cas général
La réduction des droits à RTT est calculée à partir :
-
du nombre de jours travaillés par an,
-
du nombre maximum de jours de RTT par an,
-
du nombre de jours de congé de maladie pris dans l’année.
Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 228 (365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés).
Le nombre maximum de jours de RTT par an dépend de la durée hebdomadaire de travail :
|
Durée hebdomadaire de travail |
Nombre maximum de jours de RTT |
|---|---|
|
35h30 |
3 |
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36h |
6 |
|
36h30 |
9 |
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37h |
12 |
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37h30 |
15 |
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38h |
18 |
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Entre 38h20 et 39h (dans la fonction publique hospitalière) |
20 |
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39h |
23 |
Pour le calcul, un quotient de réduction est obtenu en divisant le nombre de jours travaillés par le nombre maximum de RTT.
Dès que l'agent atteint un nombre de jours ouvrés d’arrêt maladie égal à ce quotient (en une fois ou de façon cumulée), son nombre de RTT est réduit d’une journée. Cette réduction est faite en fin d’année.
Par exemple, pour un agent travaillant 37 heures, le quotient de réduction est égal à 228 / 12 = 19 jours. Si l'absence du service atteint 19 jours, un jour de RTT est déduit du total de 12 jours, 2 jours pour 38 jours d'absence, etc.
Si le nombre de jours de RTT à supprimer est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l’année, la déduction peut s’effectuer sur l’année suivante.
* Cas 2 : Agents à temps partiel
La réduction des droits à RTT est calculée à partir :
-
du nombre de jours travaillés par an,
-
du nombre maximum de jours de RTT par an,
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du nombre de jours de congé de maladie pris dans l’année.
Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 228 (365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés).
Le nombre maximum de jours de RTT par an dépend de la durée hebdomadaire de travail :
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Durée hebdomadaire de travail |
Nombre maximum de jours de RTT |
|---|---|
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35h30 |
3 |
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36h |
6 |
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36h30 |
9 |
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37h |
12 |
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37h30 |
15 |
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38h |
18 |
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Entre 38h20 et 39h (dans la fonction publique hospitalière) |
20 |
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39h |
23 |
Pour le calcul, un quotient de réduction est obtenu en divisant le nombre de jours travaillés par le nombre maximum de RTT. Ces 2 nombre sont proratisés selon la quotité du temps partiel.
Dès que l'agent atteint un nombre de jours d’arrêt maladie égal à ce quotient (en une fois ou de façon cumulée), son nombre de RTT est réduit d’un jour. Cette réduction est faite en fin d’année.
Par exemple, pour un agent à 80 % travaillant sur un poste dont la durée de référence est de 39 heures hebdomadaires, la réduction des RTT est calculée de la manière suivante :
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nombre de jours travaillés par an : 228 x 80 % = 182,4,
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nombre maximum de jours de RTT possible : 23 x 80 % = 18,4,
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quotient de réduction : 182,4 / 18,4 = 9,913 arrondis à 10 jours.
* Cas 3 : Agents au forfait
La réduction des droits à RTT est calculée à partir :
-
du nombre de jours travaillés par an,
-
du nombre de jours de RTT par an,
-
du nombre de jours de congé de maladie pris dans l’année.
Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 228 (365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés).
Pour le calcul, un quotient de réduction est obtenu en divisant le nombre de jours travaillés par le nombre de RTT.
Dès que l'agent atteint un nombre de jours d’arrêt maladie égal à ce quotient (en une fois ou de façon cumulée), son nombre de RTT est réduit d’un jour. Cette réduction est faite en fin d’année.
Par exemple, pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 20 = 11 jours de travail.
Quand l'absence du service atteint 11 jours, un jour de RTT est déduit du total de 20 jours. Pour 22 jours d'absence, deux jours de RTT seront supprimés, etc.
Voir aussi...
Temps de travail dans la fonction publique (particuliers)
Références
Loi n°2010-1657 de finances pour 2011 : article 115
Congé pour raison de santé
