Droits et démarches pour les particuliers
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Il est possible de faire appel pour de nombreuses affaires jugées une 1ère fois. L'affaire sera jugée une 2ème fois par d'autres juges. Il faut pour cela qu'au moins une des personnes concernées conteste le jugement initial. L'appel doit respecter certains délais.
¤ SITUATION 1 : JUGEMENT CIVIL
Situations concernées
Personnes concernées
Le droit d'appel appartient à toutes les parties, que ce soit la personne qui a attaqué ou la personne qui s'est défendue.
Une seule partie peut faire appel ou les 2 en même temps si personne n'est satisfait par le jugement rendu.
Jugements concernés
Vous pouvez contester tous les jugements sauf :
-
les jugements qualifiés de rendus en premier et dernier ressort par le tribunal,
-
les litiges dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles (notamment lorsque la demande d'argent est inférieure à 4 000 €).
Si l'appel est impossible, ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation (particuliers).
Délai pour faire appel
Le délai pour déposer le recours est de :
-
1 mois (cas général),
-
15 jours (particuliers) pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l'exécution,
-
10 jours (particuliers) pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc.
Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Le délai commence à partir de la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la décision par huissier, (particuliers) de sa Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare).
Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts (particuliers) accordés par exemple.
S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.
Démarche
La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :
-
l'indication de votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
-
l'indication des noms et domicile de votre adversaire et s'il s'agit d'une personne morale, du nom de l'entreprise, de l'association, du syndicat et de son siège social,
-
l'objet de la demande (réclamer une indemnité ou annuler le paiement d'une indemnité),
-
l'indication du jugement attaqué et l'indication de la cour d'appel chargée de l'affaire.
Enfin, la déclaration indique, si nécessaire, les éléments du jugement contestés par l'appel et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial. Par exemple, pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.
Cour d'appel
Avocat
* Cas 1 : Cas général
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
* Cas 2 : Tutelle, curatelle, surendettement...
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les affaires de placement d'un enfant, d'autorité parentale ou de protection des majeurs (curatelle, tutelle).
L'avocat n'est pas non plus obligatoire si l'affaire initiale a été jugée par le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale et le juge du surendettement ou le juge des tutelles.
* Cas 3 : Conseil des prud'hommes
Si l'affaire a été jugée par le conseil des prud'hommes, vous devez être représenté par :
-
un avocat,
-
ou par un représentant syndical spécialement désigné appelé défenseur syndical.
Coût
Pour agir en appel, vous devez payer une contribution de 225 € destinée aux services judiciaires uniquement si la représentation par un avocat est obligatoire.
Le paiement se fait via un timbre fiscal (particuliers).
Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).
À noter : vous devez payer la contribution que vous soyez la partie qui fait appel (la partie demanderesse) ou la partie qui subit l'appel (la partie défenderesse).
Procès en appel
La cour d'appel reprend le procès à partir du jugement rendu en 1ère instance. De nouvelles demandes ne peuvent pas être soumises à la cour.
Par exemple, si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.
Contestation du jugement en appel
Si vous souhaitez contester tout jugement rendu en appel, vous devez faire un pourvoi en cassation (particuliers).
Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.
En cas d'appel abusif
En cas d'appel abusif (uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné :
-
à une amende d'un maximum de 3 000 €
-
et à verser des dommages-intérêts.
¤ SITUATION 2 : JUGEMENT PÉNAL
Situations concernées
Personnes concernées
Le droit d'appel appartient :
-
au procureur,
-
à la personne condamnée,
-
aux parties civiles (elles peuvent remettre en cause uniquement la partie du jugement concernant le versement de dommages-intérêts par exemple et pas celle sur la peine de prison ou d'amende ; elles ne peuvent pas non plus remettre en cause une décision de relaxe ou d'acquittement),
-
et au procureur général.
Jugements concernés
Tous les jugements pénaux sont concernés que ce soient ceux rendus par :
-
le tribunal de police,
-
le tribunal correctionnel,
-
la cour d'assises,
-
ou le tribunal pour enfants.
Délai pour faire appel
Le délai pour déposer le recours est de 10 Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) à partir de la lecture du jugement (personne présente à l'audience ou représentée). Toutefois, le délai commence à partir de la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (particuliers) de la décision par huissier (particuliers) dans les autres cas.
Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts (particuliers) accordés par exemple.
S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.
Démarche
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale.
Elle doit être faite par :
-
la personne qui fait appel,
-
ou par son avocat,
L'appel peut se limiter à certaines parties du jugement. Par exemple, si une personne a été condamnée pour excès de vitesse et alcool au volant, elle peut contester l'excès de vitesse et accepter sa peine pour alcool au volant.
Tribunal de grande instance (TGI)
Avocat
* Cas 1 : Cas général
Vous pouvez être assisté par un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.
* Cas 2 : Appel d'un jugement de cour d'assises
L'assistance par un avocat est obligatoire.
Coût
La procédure en elle-même est gratuite.
Les frais éventuels d'avocat sont à votre charge. Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).
Contestation du jugement en appel
Si vous souhaitez contester tout jugement rendu en appel, vous devez faire un pourvoi en cassation (particuliers).
Ce pourvoi empêche l'exécution de la décision.
Références
Code de procédure civile : articles 542 à 570
Principes des appels en matière civile
Code de procédure civile : article 899
Représentation par un avocat
Code de procédure civile : articles 901 à 916
Déclaration d'appel en matière civile
Code de procédure civile : article 32-1
Sanction en cas d'appel abusif
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais en matière civile
Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises
Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
Forme de l'appel pour un jugement d'assises
Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
Compétences territoriales
Code de procédure pénale : articles 496 à 509
Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel
Code de procédure pénale : articles 512 à 520-1
Jugement en appel en matière correctionnelle
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
