Droits et démarches pour les particuliers
Attestation des services accomplis (service national ou militaire)
L'attestation des services accomplis, également appelée état signalétique des services, prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis. Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.
Qui est concerné ?
L'attestation peut être demandée par les personnes ayant effectué des services militaires.
Comment faire la demande ?
Pour obtenir l'attestation, il faut rédiger une demande écrite (particuliers) mentionnant pour la personne concernée :
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les nom et prénoms,
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la date et le lieu de naissance,
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l'adresse actuelle,
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l'adresse au moment du recensement,
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le numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel),
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les dates (exactes ou approximatives) de début et de fin d'accomplissement du service national.
Il convient de joindre à la demande :
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soit une photocopie de sa carte nationale d'identité,
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soit un extrait d'acte de naissance.
À qui demander l'attestation ?
Service dans l'armée de terre ou dans la gendarmerie nationale
* Cas 1 : Métropole
Centre de contact : Centre des archives du personnel militaire (CAPM) (particuliers)
* Cas 2 : Outre-mer (cas général)
Centre du service national
* Cas 3 : Saint-Pierre et Miquelon
Centre de contact : Centre des archives du personnel militaire (CAPM) (particuliers)
Service dans la marine
La demande d'attestation doit être adressée au centre de traitement de l'information sur les ressources humaines (CTIRH) de Toulon.
Centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (CTIRH)
Service dans l'armée de l'air
* Cas 1 : Officier et sous-officier honoraire
Bureau des archives et des réserves de l'Armée de l'air
* Cas 2 : Sous-officier non honoraire ou militaire du rang
Centre de contact : Centre des archives du personnel militaire (CAPM) (particuliers)
Aide technique, coopération ou objecteur de conscience
La demande d'attestation doit être adressée au Centre des archives du personnel militaire de Pau.
Centre de contact : Centre des archives du personnel militaire (CAPM) (particuliers)
Pour en savoir plus
Extrait de service accompli (service national ou militaire)
Ministère chargé de la défense
