Droits et démarches pour les particuliers
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester de son authenticité en vue d'une démarche en France. Il ne s'agit pas d'une procédure de validation du contenu du document, mais de sa forme. Les documents français destinés à une administration française ne doivent pas être légalisés.
Documents concernés
Les documents français destinés à une administration française ne doivent pas être légalisés. Seuls les documents étrangers destinés à l'administration française doivent être légalisés.
Actes publics
Les actes publics étrangers destinés à être produits en France doivent être légalisés. Notamment :
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les expéditions des décisions de justice,
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les actes émanant de juridictions judiciaires,
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les actes établis par greffiers ou par les huissiers de justice,
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les actes notariés,
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les expéditions d'actes d'état civil,
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les actes établis par une administration,
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les déclarations officielles (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...),
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les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.
Actes privés
Certains documents privés établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.
Il peut s'agir notamment de documents tels que :
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attestation sur l'honneur,
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reconnaissance de dette,
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lettre de recommandation,
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certificat d'hébergement.
Exceptions
Certains types de documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'accords internationaux. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Traduction préalable du document
Pour être légalisés, les documents doivent être rédigés en français.
À défaut, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité (particuliers). Cette traduction doit être faite avant d'entamer les démarches de légalisation.
Démarche
La procédure de légalisation permet d'attester :
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la véracité d'une signature sur un acte,
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la qualité du signataire de l'acte,
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l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte.
La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.
Autorité compétente
La légalisation des actes d'origine étrangère relève de la compétence des ambassadeurs et consulats français établis dans le pays émetteur de l'acte. Par exemple, un acte marocain peut être légalisé auprès de l'ambassade de France à Rabat.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Par exception, le ministre français des affaires étrangères est habilité à légaliser des actes émanant d'ambassades ou consulats établis en France et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers établis en France. Par exemple, le ministre peut légaliser un document venant de l'ambassade du Maroc en France destiné à l'ambassade de France au Maroc.
Centre de contact : Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères (particuliers)
Procédure
La procédure de légalisation permet d'attester :
-
la véracité d'une signature sur un acte,
-
la qualité du signataire de l'acte,
-
l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte.
La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.
Attention : la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.
