Droits et démarches pour les particuliers
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
La démarche dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.
¤ SITUATION 1 : NÉ EN MÉTROPOLE
Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-même
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers) uniquement :
-
pour vous-même,
-
pour votre enfant mineur,
-
ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.
Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en outre-mer.
À noter : une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
Démarche
# En ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Téléservice : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)
# Sur place
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
Centre de contact : Casier judiciaire national (particuliers)
# Par correspondance
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)
Centre de contact : Casier judiciaire national (particuliers)
Délai d'obtention
Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.
Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
¤ SITUATION 2 : NÉ EN OUTRE-MER
Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-même
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers) uniquement :
-
pour vous-même,
-
pour votre enfant mineur,
-
ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.
Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en métropole.
À noter : une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
Démarche
* Cas 1 : Vous êtes né dans un département d'outre-mer (Dom)
** Cas 1.1 : Vous voulez faire la démarche en ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Téléservice : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)
** Cas 1.2 : Vous voulez faire la démarche sur place
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
Formulaire : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)
Centre de contact : Casier judiciaire national (particuliers)
** Cas 1.3 : Vous voulez faire la démarche par courrier ou par fax
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)
Centre de contact : Casier judiciaire national (particuliers)
* Cas 2 : Vous êtes né à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
** Cas 2.1 : Vous voulez faire la démarche en ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Téléservice : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)
** Cas 2.2 : Vous voulez faire la démarche sur place
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
Formulaire : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)
Centre de contact : Casier judiciaire national (particuliers)
** Cas 2.3 : Vous voulez faire la démarche par courrier ou par fax
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)
* Cas 3 : Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna
** Cas 3.1 : Vous voulez faire la démarche sur place
Présentez-vous au tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous :
-
d'une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso),
-
et d'un acte de naissance (particuliers) de moins de 3 mois.
Centre de contact : Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie (particuliers)
Centre de contact : Tribunal de première instance de Polynésie française (particuliers)
Centre de contact : Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna (particuliers)
** Cas 3.2 : Vous voulez faire la démarche par courrier ou par fax
La demande peut se faire par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) accompagné :
-
d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc),
-
et d'un acte de naissance (particuliers) de moins de 3 mois.
Formulaire : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)
Le dossier doit être envoyé au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) du tribunal de votre lieu de naissance : tribunal de Nouvelle Calédonie (particuliers), tribunal de Polynésie française (particuliers), tribunal de Wallis et Futuna (particuliers).
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l'adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyée le document.
Délai d'obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
¤ SITUATION 3 : NÉ À L'ÉTRANGER
Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-même
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers) uniquement :
-
pour vous-même,
-
pour votre enfant mineur,
-
ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle
Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité.
À noter : une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
Démarche
# En ligne
Utilisez le téléservice (particuliers) du ministère de la justice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide.
Téléservice : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : personne née à l'étranger (particuliers)
Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre avec une image numérisée d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc). Après réception de ce document, votre demande sera traitée.
# Sur place
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Centre de contact : Casier judiciaire national (particuliers)
# Par correspondance
Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (particuliers) au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos
-
nom,
-
prénom(s),
-
date de naissance.
Si vous faites une démarche par courrier, indiquez l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Formulaire : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)
Centre de contact : Casier judiciaire national (particuliers)
Délai d'obtention
Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.
Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
Voir aussi...
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire
Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier en outre-mer
