Droits et démarches pour les particuliers
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?
Vous pouvez obtenir la conversion de votre brevet de conduite militaire en permis de conduire civil, sous certaines conditions. Il doit avoir été validé par les autorités militaires et vous devez remplir les critères notamment d'âge et de santé correspondant à la catégorie de permis que vous souhaitez.
ConditionsÂ
Vous devez détenir un brevet de conduite délivré par les autorités militaires.
Ce brevet est délivré (après une formation et un examen) au personnel militaire qui n'est pas titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du parc du ministère de la défense.
Vous devez par ailleurs :
-
remplir les conditions d'âge prévues par le code de la route pour le permis civil correspondant (de catégorie A, B, C ou D),
-
et détenir un avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée.
DémarcheÂ
# En ligne
Vous pouvez effectuer votre demande de permis civil en utilisant le téléservice :
Téléservice : Permis de conduire en ligne (particuliers)
# Sur place
Renseignez-vous auparavant sur le site de votre préfecture pour savoir si vous pouvez faire la démarche au guichet.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
# Par correspondance
Renseignez vous auparavant sur le site de votre préfecture pour savoir si vous pouvez faire la démarche par courrier.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Pièces à fournir
Vous devez fournir :
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le formulaire cerfa n°14883*01 (particuliers), accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01 (particuliers),
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la partie "volet de conversion" du brevet militaire, prévue à cet effet et signée par les autorités militaires,
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2 photos d'identité récentes et conformes aux normes (particuliers),
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si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*01 (particuliers) (avis médical)
Vous devez aussi joindre la copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs :
-
en cas de demande de permis D, DE, D1, D1E,
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ou en cas de demande de permis C ou CE si vous avez moins de 21 ans.
Obtention du nouveau permis
Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable.
Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) (particuliers). Vous pouvez également vous renseigner en téléphonant à l'ANTS (particuliers).
À noter : aucun document ne vous sera envoyé ou remis dans l'attente de votre permis de conduire et vous pouvez continuer à conduire muni de votre brevet militaire.
* Cas 1 : Si vous avez fait la démarche au guichet ou en ligne
Le nouveau permis sécurisé sera envoyé à votre domicile.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.
Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.
* Cas 2 : Si vous avez adressé votre demande par courrier
Il faudra vous déplacer à la préfecture (ou parfois la sous-préfecture) pour retirer le nouveau permis sécurisé.
Une fois que l'ANTS indique que votre titre a été fabriqué, vous devez prendre contact avec votre préfecture (ou sous-préfecture) pour savoir quand vous pouvez venir retirer votre nouveau permis.
Références
Code de la route : articles R222-1 Ã R222-8
Reconnaissance et équivalences
