Droits et démarches pour les particuliers
Véhicule à détruire et carte grise (certificat d'immatriculation)
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier. Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.
¤ SITUATION 1 : VÉHICULE IMMATRICULÉ EN FRANCE
À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules étant considérés comme des déchets, ils sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Démolisseurs de VHU agréés
Pièces à fournir au centre VHU
* Cas 1 : Vous avez la carte grise
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Carte grise du véhicule immatriculé en France, barrée avec la mention vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).
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Certificat de situation administrative (particuliers) datant de moins de 15 jours
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Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.
Attention : si votre carte grise comporte un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU et adressez-le à la préfecture.
* Cas 2 : Vous n'avez pas la carte grise
** Cas 2.1 : Vous l'avez perdue
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Formulaire de déclaration de perte (particuliers) qui doit avoir été déposé à la préfecture
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Certificat de situation administrative (particuliers) datant de moins de 15 jours
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Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.
** Cas 2.2 : On vous l'a volée
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Formulaire de déclaration de vol (particuliers) qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
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Certificat de situation administrative (particuliers) datant de moins de 15 jours
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Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.
** Cas 2.3 : Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé
Si votre véhicule a été endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, vous devez fournir :
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Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)
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Certificat de situation administrative (particuliers) datant de moins de 15 jours
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Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.
Coût
La remise de votre Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique...) et ne contenant pas d'équipements non homologués (particuliers) au centre VHU est gratuite.
Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.
Démarche auprès de la préfecture
Informez la préfecture que vous avez fait détruire votre véhicule en lui adressant, dans les 15 jours, un exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction.
Si la carte grise comportait un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU et adressez-le à la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier (particuliers) et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Information de l'assureur
Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
¤ SITUATION 2 : VÉHICULE IMMATRICULÉ À L'ÉTRANGER
À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules étant considérés comme des déchets, ils sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Démolisseurs de VHU agréés
Pièces à fournir au centre VHU
* Cas 1 : Vous avez la carte grise
Si vous souhaitez faire détruire un véhicule immatriculé à l'étranger, vous devrez remettre au centre VHU la carte grise du véhicule.
Il la remettra à la préfecture qui se chargera de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.
* Cas 2 : Vous n'avez pas la carte grise
** Cas 2.1 : Vous l'avez perdue
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise.
** Cas 2.2 : On vous l'a volée
Vous devez faire une déclaration de vol (particuliers) auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise.
** Cas 2.3 : Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé
Si votre véhicule a été endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, vous devez fournir :
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Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)
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Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.
Coût
La remise de votre Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique...) et ne contenant pas d'équipements non homologués (particuliers) au centre VHU est gratuite.
Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.
Information de l'assureur
Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.
Références
Code de la route : article R322-9
Délivrance du certificat d'immatriculation
