Droits et démarches pour les particuliers
Véhicule transformé et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou pour un motard qui ferait débrider sa moto (quand il atteint 2 ans d'expérience avec son permis A obtenu avant ses 24 ans).
Transformations nécessitant une déclaration
Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :
-
modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),
-
modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie,
-
modification du genre du véhicule,
-
remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis,
-
débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).
Sont notamment concernées par la déclaration :
-
l'adjonction d'un side-car,
-
l'aménagement d'une camionnette en camping-car,
-
l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,
-
la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.
Si vous venez d'acquérir le véhicule, vous pouvez effectuer les transformations avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à votre nom.
Vous devrez joindre à votre dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de l’unité territoriale de la Dreal (ou de la Driee si vous êtes en région parisienne ou de la Deal si vous êtes en outre-mer).
Démarche
Vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
# Sur place
Vous devrez présenter les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie)
-
Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie)
-
Carte grise en original (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) au dépôt de votre demande)
-
Procuration (particuliers) si quelqu'un fait la démarche pour vous
-
Montant (particuliers) de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
-
Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ou, selon le type de transformation du véhicule, un autre document :
|
Transformation |
Document à présenter |
|---|---|
|
Débridage d'une moto A2 en A |
Certificat du professionnel qui a effectué ce débridage |
|
Modification de la carrosserie effectuée dans l'union Européenne |
Certificat du carrossier, ou si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, le certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises |
|
Modification de la carrosserie effectuée hors Union Européenne |
Certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises |
|
Modification du poids à vide |
Bulletin de pesée |
|
Modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé |
Preuve du contrôle technique (particuliers) datant de moins de 3 mois |
|
Modification du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé |
Preuve du contrôle technique (particuliers) datant de moins de 3 mois |
Pour obtenir un procès-verbal de RTI, vous devez vous adresser à  :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Pour déposer votre demande de carte grise, vous devez vous rendre
-
à la préfecture ou à la sous-préfecture (attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
-
à Paris, au bureau des cartes grises de la préfecture de police de Paris.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous obtiendrez au dépôt de votre demande un certificat provisoire d'immatriculation (particuliers) (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Elle vous sera envoyée par la Poste sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
# Par correspondance
Vous devrez présenter les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Copie de votre justificatif d'identité (particuliers) (1 par titulaire en cas de cotitulaire)
-
Copie de votre justificatif de domicile (particuliers)
-
Carte grise originale (si elle comporte un coupon détachable (particuliers), complétez-le et conservez-le ; s'il n'y en a pas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) par courrier)
-
Montant (particuliers) de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
-
Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ou, selon le type de transformation du véhicule, un autre document :
|
Transformation |
Document à présenter |
|---|---|
|
Débridage d'une moto A2 en A |
Certificat du professionnel qui a effectué ce débridage |
|
Modification de la carrosserie effectuée dans l'union Européenne |
Certificat du carrossier, ou si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, le certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises |
|
Modification de la carrosserie effectuée hors Union Européenne |
Certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises (particuliers) |
|
Modification du poids à vide |
Bulletin de pesée |
|
Modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé |
Preuve du contrôle technique datant de moins de 3 mois |
|
Modification du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé |
Preuve du contrôle technique datant de moins de 3 mois |
Pour obtenir un procès-verbal de RTI, vous devez vous adresser à  :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Vous devez transmette votre dossier
-
à la préfecture ou à la sous-préfecture (attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
-
à Paris, au bureau des cartes grises de la préfecture de police de Paris.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous pouvez circuler pendant 1 mois (en France uniquement) avec votre coupon détachable en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Elle vous sera envoyée par la Poste sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
Coût
Le coût (particuliers) sera identique à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion si la transformation est faite après l'acquisition mais avant l'immatriculation.
Si la transformation est faite après l'immatriculation, vous devrez régler la valeur (particuliers) d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.
Vous pouvez également déterminer ce coût avec le simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)
Sanctions
Si vous ne déclarez pas une modification de votre véhicule ou si vous ne respectez pas les délais d'un mois pour faire cette déclaration, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Pour en savoir plus
Commission européenne
Références
Code de la route : articles R322-1 Ã R322-14
Article R322-8
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Classification des véhicules
