Droits et démarches pour les particuliers
Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?
Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire sont prévus. Selon les conditions, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves.
Pour bénéficier d'aménagement d'un examen ou d'un concours, vous devrez le demander à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le chef d'établissement doit vous informer de votre possibilité de bénéficier d'aménagement, au début de l'année scolaire précédant l'examen.
La demande se fait différemment selon le type d'établissement que vous fréquentez et votre situation.
Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, une demande unique peut être déposée pour l'ensemble des épreuves.
* Cas 1 : Cas général
Si vous êtes scolarisé dans un établissement, public ou privé sous contrat, du secondaire (collège, lycée), vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement scolaire. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par le CDAPH du département.
La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).
* Cas 2 : Cned
Si vous êtes inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned), vous devez transmettre votre demande directement au médecin désigné par le CDAPH de votre département :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).
* Cas 3 : Candidat libre
Vous devez transmettre votre demande directement au médecin désigné par le CDAPH de votre département :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).
* Cas 4 : Dans le privé hors contrat
Si vous êtes scolarisé dans un établissement privé hors contrat, il faut transmettre la demande directement au médecin désigné par le CDAPH de votre département :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).
* Cas 5 : À l'étranger
Si vous vivez à l'étranger, il faut transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).
À noter : envoyez également une copie de votre demande (sans informations médicales) au service chargé d'organiser l'examen.
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
L'administration qui organise l'examen ou le concours décide des aménagements accordés et vous notifie sa décision.
Les aménagements possibles sont divers.
Ils peuvent porter sur  :
-
une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Cette majoration peut cependant être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH,
-
les conditions de déroulement des épreuves, pour vous permettre de bénéficier de conditions matérielles, d'aides techniques ou humaines, appropriées à la situation,
-
la conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE),
-
l'étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions,
-
des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.
Où s'adresser ?
Aide - Handicap - École
Pour obtenir des informations complémentairesAide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires.
Par téléphone
0 810 55 55 00
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par messagerie
aidehandicapecole[@]education.gouv.fr
Pour en savoir plus
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université
Ministère chargé de l'éducation
Centre national de documentation pédagogique (CNDP)
Références
Code de l'éducation : articles D351-27 à D351-31
Aménagement des examens et concours
Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5
Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés
Code de l'éducation : articles D112-1 à R112-3
Dispositions particulières aux jeunes handicapés
