Droits et démarches pour les particuliers
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
Titre de séjour
Nature du titre
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident (particuliers) vous autorisant à circuler librement en France.
Durée de validité
Cette carte est valable 10 ans et elle est renouvelable.
Délivrance
Dès réception du courrier vous reconnaissant la qualité de réfugié, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile qui vous remettra, dans un délai de 8 jours, un récépissé avec la mention reconnu réfugié.
Ce récépissé, qui vaut autorisation de séjour, a une validité de 6 mois renouvelable et vous donne le droit d'exercer la profession de votre choix.
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident, ainsi qu'aux membres de votre famille :
-
votre époux(se), ou votre concubin(e) ou votre partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,
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votre époux(se) ou votre partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, qui n'est pas encore en France, à condition que le mariage ou l'union civile soit postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile et que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective,
-
vos enfants de moins de 19 ans,
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vos parents si vous êtes un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Document de voyage
Durée de validité
Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage valable 2 ans peut vous être accordé.
Lieu de la demande
Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile, sur place uniquement.
À savoir : la plupart des préfectures fournissent sur leur site un formulaire de demande à télécharger et à remplir.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir
Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :
-
la carte de résident en cours de validité, original et photocopie,
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers),
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un justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur,
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une preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié),
-
en cas de demande de renouvellement, l'ancien titre de voyage (original et photocopie).
Coût
La délivrance du titre est payante.
Vous devez acheter un timbre fiscal (particuliers) d'un montant de 45 €.
Limites territoriales du document de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
État civil
Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride) (particuliers)
Accompagnement pour l'accès aux droits
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (particuliers), vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R314-2
Délivrance automatique de la carte de résident
Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration
Applicable aux taxes
