Droits et démarches pour les particuliers
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
De quoi s'agit-il ?
Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.
L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
Le DPE doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur (particuliers) ou au locataire (particuliers).
Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :
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mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette énergie, lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet,
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et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.
Logements concernés
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié (particuliers).
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
Comment est-il réalisé ?
Méthode
Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé.
Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :
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une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
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et une étiquette climat indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Contenu du diagnostic
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
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les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...),
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l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
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l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
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l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
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le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de l'étiquette énergie et de l'étiquette climat,
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des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Durée de validité
10 ans
Sanctions
* Cas 1 : Pour le vendeur
** Cas 1.1 : Sur le plan civil
L'absence de DPE peut être considéré comme Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement à la réalisation d'un contrat (particuliers).
La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente.
** Cas 1.2 : Sur le plan pénal
Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur :
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une amende de 37 500 €,
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et une peine de 2 ans de prison.
* Cas 2 : Pour le bailleur
** Cas 2.1 : Sur le plan civil
L'absence de DPE peut être considérée comme Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement à la réalisation d'un contrat (particuliers).
La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer.
** Cas 2.2 : Sur le plan pénal
Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur :
-
une amende de 37 500 €,
-
et une peine de 2 ans de prison.
* Cas 3 : Pour le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5e classe, soit 1 500 €.
En cas de désaccord sur le contenu du DPE, le candidat acquéreur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié (particuliers).
Pour en savoir plus
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
Diagnostic immobilier : état d'amiante (particuliers)
Diagnostic immobilier : état relatif à la présence de termites (particuliers)
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz (particuliers)
Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
Diagnostic immobilier : état des risques naturels, miniers et technologiques (particuliers)
Références
Code civil : articles 1130 à 1144
1137 et 1138
