Droits et démarches pour les particuliers
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (particuliers) (CPH) ou, en votre absence, être représenté par une personne habilitée. Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister.
Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :
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un salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité,
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un défenseur syndical (particuliers),
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la personne avec qui vous Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers),
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votre père, mère ou représentant légal (si vous êtes mineur),
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un avocat.
Tout représentant doit justifier d'un pouvoir spécial (sauf s'il est avocat). Cet écrit lui permet de concilier en votre nom et pour votre compte durant la phase de conciliation prévue durant la procédure prud'homale, et de prendre part aux mesures d'orientation.
Si la personne habilitée est également conseiller prud'homal, elle ne peut pas vous assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes auquel elle appartient.
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Attention : sauf motif légitime, lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation, et qu'elle n'est pas représentée, le CPH peut directement juger le litige. Il statue alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.
Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes
Pour un complément d'informationRéférences
Code du travail : articles L1453-1 Ã L1453-9
Assistance d'un mineur, personne habilitée à assister ou représenter une partie
Code du travail : articles R1453-1 Ã R1453-5
Droit de se défendre seul ou d'être assisté ou représenté, personne habilitée à assister ou représenter une partie