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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions

Âge minimum

* Cas 1 : Cas général

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

* Cas 2 : Mère de 3 enfants

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

  • avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire,

  • et avoir cotisé au moins 120 trimestres (assurance vieillesse du régime général ou agricole),

  • et avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension.

Àge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

* Cas 3 : Personne handicapée

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

  • ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

  • ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Àge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Résidence et régularité du séjour

* Cas 1 : Vous êtes français

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • soit avoir votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

* Cas 2 : Vous êtes étranger

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

A savoir

À savoir : si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • soit avoir votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :

Plafonds de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition du foyer

Foyer

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

Si vous vivez seul(e)

9 638,42 €

803,20 €

Si vous vivez Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers)

14 963,65 €

1 246,97 €

Droit à l'Aspa : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

Pour un couple

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 220,40 €

Pour une personne seule

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 332,24 €

Autres ressources

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant (particuliers)

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI (sous certaines conditions)

Valeur de votre résidence principale

NON
A savoir

À savoir : Si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse

Si vous bénéficiez des anciennes allocations du minimum vieillesse (particuliers), vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.

Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Démarche

* Cas 1 : Vous percevez une retraite

** Cas 1.1 : Pension de retraite versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Formulaire : Demande d'Aspa auprès de la MSA (particuliers)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

  • http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa

    • ** Cas 1.2 : Pension de retraite versée par la Sécurité sociale

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) (particuliers)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraites/nos-contacts.html

    • * Cas 2 : Autre cas

    Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre mairie.

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/

    • Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

    Montant

    Pour une personne seule

    Le montant annuel de l'Aspa pour une personne seule est au maximum de 9 638,42 € (soit 803,20 € par mois).

    Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 9 638,42 € et vos ressources.

    Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 9 638,42 € - 8 000 € = 1 638,42 € par an.

    Si vous vivez en couple

    Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage), le montant annuel de l'Aspa est au maximum de 14 963,65 € (soit 1 246,97 € par mois).

    Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 14 963,65 € et vos ressources.

    Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 14 963,65 € - 13 000 € = 1 963,65 € par an.

    Versement

    L’Aspa est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

    Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre résidence.

    Récupération sur succession

    Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

    Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

    • à 6 244,96 par an pour une personne seule,

    • à 8 176,73 par an pour un couple de bénéficiaires.

    Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.

    Pour en savoir plus

    Références

    Infos et contact

    Ville de Rimogne

    Agence postale communale + Mairie affaires courantes: du lundi au vendredi 8h30-12h mercredi 8h30-12h - 13h30-16h30 samedi 8h45-12h (sauf en juillet et août) Etat civil, cimetière, urbanisme, eau, assainissement... : UNIQUEMENT sur RDV

    📞03.24.35.11.24 ✉contact@mairie-rimogne.fr

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