Droits et démarches pour les particuliers
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.
Situation familiale
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci : il peut aussi s'agir d'un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente, c'est-à -dire :
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assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement),
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assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.
Âge limite
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution le complément familial (particuliers) et les allocations logement (particuliers)).
Jusqu'Ã 16 ans, l'enfant doit respecter l'obligation scolaire (particuliers).
Rémunération de l'enfant
* Cas 1 : Si l'enfant poursuit ses études
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
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Période concernée |
Smic pris en compte |
Rémunération maximum |
|---|---|---|
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Entre avril 2017 et octobre 2017 |
Smic en vigueur au 1er avril 2016 |
907,19 € |
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Entre octobre 2016 et mars 2017 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2016 |
898,83 € |
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Entre avril 2016 et septembre 2016 |
Smic en vigueur au 1er avril 2016 |
Exemple : pour le jeune qui a perçu 1 120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
À savoir : si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.
* Cas 2 : S'il est apprenti, stagiaire ou salarié
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 907,19 € (55 % du Smic).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Autonomie de l'enfant
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Par exemple, un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL :
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pour les prestations : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite ;
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au niveau fiscal  : au titre de l'impôt sur le revenu, il peut être déclaré à charge de ses parents.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour se renseignerMutualité sociale agricole (MSA)
Pour se renseigner (régime agricole)Références
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : article R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
