Droits et démarches pour les particuliers
Guide des particuliers » Loisirs » Temps libre » Animaux » Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?
Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?
Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance pour votre animal de compagnie.
Cependant, vous êtes responsable des dommages matériels et corporels que votre animal pourrait causer à un tiers, que cet animal soit :
-
sous votre garde,
-
échappé,
-
ou égaré.
En pratique, les assurances habitation (particuliers) prévoient une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages susceptibles d'être causés par votre animal. À défaut d'assurance, vous êtes responsable du paiement des dégradations et dommages survenus du fait de cet animal.
Références
Code de procédure civile : articles 1382 à 1391
Responsabilité du propriétaire de l'animal
