Droits et démarches pour les particuliers
Délégation unique du personnel (DUP)
L'employeur peut décider de regrouper les instances représentatives du personnel dans une instance commune : la délégation unique du personnel (DUP). Les règles applicables varient selon que la DUP a été mise en place avant le 19 août 2015 (DUP ancienne formule) ou après cette date (DUP nouvelle formule).
¤ SITUATION 1 : DUP "NOUVELLE FORMULE"
Dans une entreprise de 50 à 299 salariés, l'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) regroupant les délégués du personnel (DP), les membres du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chaque élu à la DUP bénéficie d'un crédit d'heures mensuel pour l'exercice de ses attributions.
Mise en place
La délégation unique du personnel (DUP) peut être mise en place dans une entreprise ayant entre 50 salariés et 299 salariés. La DUP est mise en place au sein de chaque établissement distinct de l'entreprise :
-
si l'entreprise comporte plusieurs établissements,
-
et si tous les établissements ont constitué un comité d'établissement.
La mise en place d'une DUP est facultative. Elle relève uniquement d'une décision de l'employeur.
Pour mettre en place une DUP, l'employeur doit consulter au préalable les délégués du personnel (DP) (particuliers), le comité d'entreprise (CE) (particuliers), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (particuliers).
La création de la DUP peut avoir lieu à l'occasion :
-
soit de la constitution de l'une de ces 3 instances,
-
soit de leur renouvellement.
Dans ce cas, la durée du mandat du DP, du membre du CE ou du CHSCT peut être soit réduite, soit prorogée, de 2 ans au maximum, afin de coïncider avec la date de la mise en place de la DUP.
L'élection des membres de la DUP est effectuée dans le respect des règles applicables à l'élection des membres du CE.
Attributions
La DUP exerce les attributions des DP, des membres du CE et du CHSCT.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la DUP.
Nombre d'élus
Le nombre d'élus à la DUP (titulaires et suppléants) varie selon l'effectif de l'entreprise (ou de chaque établissement distinct), dans les conditions suivantes :
|
Nombre de salariés de l'entreprise ou de l'établissement |
Nombre d'élus |
|
|---|---|---|
|
Élus titulaires |
Élus suppléants |
|
|
Entre 50 et 74 |
4 |
4 |
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Entre 75 et 99 |
5 |
5 |
|
Entre 100 et 124 |
6 |
6 |
|
Entre 125 et 149 |
7 |
7 |
|
Entre 150 et 174 |
8 |
8 |
|
Entre 175 et 199 |
9 |
9 |
|
Entre 200 et 249 |
11 |
11 |
|
Entre 250 et 299 |
12 |
12 |
Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales peut augmenter le nombre d'élus à la DUP.
Heures de délégation
Nombre d'heures
Pour exercer leurs missions, les élus titulaires à la DUP disposent d'un crédit d'heures par mois, qui varie selon l'effectif de l'entreprise (ou de chaque établissement distinct) dans les conditions suivantes :
|
Nombre de salariés de l'entreprise ou de l'établissement |
Crédit d'heures (par mois et par élu titulaire à la DUP) |
|---|---|
|
Entre 50 et 74 |
18 heures |
|
Entre 75 et 99 |
19 heures |
|
Entre 100 et 299 |
21 heures |
Les heures passées en délégation sont considérées et payées comme des heures travaillées.
Heures cumulables
Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d'un mois sur l'autre, à condition de prévenir l'employeur au moins 8 jours avant la date d'utilisation.
Les heures non utilisées ne peuvent pas être cumulées au-delà de 12 mois.
L'élu à la DUP qui cumule des heures ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel auquel il a droit. Par exemple, dans une entreprise d'au moins 100 salariés, un élu qui cumule des heures peut utiliser jusqu'à 30 heures au maximum sur un mois.
Heures mutualisables
Les élus titulaires à la DUP peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants.
Chaque élu (titulaire ou suppléant) concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L'élu qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un élu titulaire. Par exemple, dans une entreprise d'au moins 100 salariés, la répartition des heures ne peut pas permettre à un élu d'utiliser plus de 30 heures sur un mois.
Réunions avec l'employeur
La DUP est convoquée par l'employeur au moins une fois tous les 2 mois.
Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la DUP. Il est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger 8 jours au moins avant la séance.
Ces réunions abordent les sujets relevant des attributions des DP, du CE et du CHSCT. Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.
Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.
Recours à un expert
La DUP peut recourir à un expert, dans les mêmes conditions que le CE (particuliers) et le CHSCT (particuliers). Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
¤ SITUATION 2 : DUP "ANCIENNE FORMULE"
L'employeur qui a mis en place une délégation unique du personnel (DUP) avant le 19 août 2015 peut la conserver sous sa forme actuelle, pendant une durée limitée. Chaque membre représentant la DUP conserve les attributions des DP et de membre du CE, ainsi que le même nombre d'heures de délégation.
Durée limitée de la DUP "ancienne formule"
Le maintien de la DUP qui a été mise en place avant le 19 août 2015 ne peut pas être maintenue au-delà de 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à cette même date du 19 août 2015.
Par exemple, si une DUP a été mise en place le 2 mars 2015 pour 4 ans, l'employeur peut la conserver sous cette forme jusqu'au renouvellement de 2027.
L'employeur peut la modifier en DUP "nouvelle formule" dès le prochain renouvellement, sans attendre ce délai maximal.
Attributions
La DUP exerce les attributions des délégués du personnel (DP) et des membre du comité d'entreprise (CE).
Nombre de délégués
Le nombre de délégués du personnel élus dans le cadre de la DUP varie selon l'effectif de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
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Effectif de l'entreprise |
Nombre de délégués |
|
|---|---|---|
|
Délégués titulaires |
Délégués suppléants |
|
|
50 Ã 74 |
3 |
3 |
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75 Ã 99 |
4 |
4 |
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100 Ã 124 |
5 |
5 |
|
125 Ã 149 |
6 |
6 |
|
150 Ã 174 |
7 |
7 |
|
175 Ã 199 |
8 |
8 |
Heures de délégation
Pour exercer leurs missions, les membres de la délégation disposent d'un crédit de 20 heures par mois.
Ce crédit d'heures peut être supérieur si un accord collectif d'entreprise ou de branche l'a prévu.
Les heures passées en délégation sont considérées et payées comme des heures travaillées.
Réunions avec l'employeur
L'employeur convoque chaque membre de la DUP au moins une fois par mois, pour les 2 réunions prévues pour les DP et le CE.
Ces réunions se tiennent à la suite l'une de l'autre.
Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation.
Références
Code du travail : article L2326-1
Mise en place
Code du travail : article L2326-3 Ã L2326-6
Attributions, crédit d'heures, réunions avec l'employeur, recours à un expert
Code du travail : articles R2326-1 Ã R2326-6
Nombre d'élus, heures de délégation
