Droits et démarches pour les particuliers
Peut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2016 ?
Non, le bouclier fiscal est supprimé depuis le 1er janvier 2013.
Toutefois, l'imputation d'un reliquat de Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers) de "bouclier fiscal" est toujours possible sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2016. Le reliquat s'impute obligatoirement et uniquement sur les montants d'ISF dûs.
Pour cette démarche, vous devez remplir le fomulaire 2041-DRBF et le déposer auprès du service chargé du recouvrement de l'ISF (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition ou sur votre déclaration d'ISF).
Formulaire : Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes (particuliers)
La notice du formulaire explique la marche à suivre.
À savoir : vous pouvez demander la restitution du reliquat de la créance uniquement si vous n'êtes plus redevable de l'ISF ou si l'un des membres de votre foyer fiscal décède.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier et obtenir des informations supplémentairesVoir aussi...
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 1649-0-A
Plafonnement des impôts
