Droits et démarches pour les particuliers
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.
Si le contrat de bail le prévoit, lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite. Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente. Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Ces visites ne doivent pas être organisées :
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ni un jour férié,
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ni pendant plus de 2 heures les Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers).
Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu'il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les :
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réparations urgentes,
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travaux d'amélioration nécessaires dans les parties privatives ou communes,
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travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement,
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travaux de performance énergétique,
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travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent.
Avant le début des travaux, le bailleur informe le locataire de la nature des travaux et des modalités de leur exécution par une notification. Il lui remet :
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en main propre,
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ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire doit permettre l'accès à son logement :
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tous les jours sauf les samedis, dimanche et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord),
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moyennant réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
Si les travaux :
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présentent un caractère abusif,
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ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de travaux,
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ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse,
le tribunal d'instance peut, sur demande du locataire, demander l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris. Le locataire peut également solliciter la résiliation du bail si les travaux rendent le logement inhabitable.
Tribunal d'instance (TI)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 4
Droit de visite
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent
Travaux et réduction de loyer
