Droits et démarches pour les particuliers
Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?
Vous pouvez demander une carte grise Véhicule construit ou immatriculé pour la 1re fois il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit et qui n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants (particuliers) uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
¤ SITUATION 1 : VOUS POSSÉDEZ UN VÉHICULE DE PLUS DE 30 ANS
Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
La mention véhicule de collection figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
Le véhicule de collection doit procéder, s'il y est soumis, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules). Un véhicule de collection mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes en est exempté.
De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques (particuliers) si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.
Vous devez demander la mention véhicule de collection en présentant les pièces suivantes :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers) de demande de carte grise (rempli et signé)
-
Justificatif d'identité (particuliers)
-
Justificatif de domicile (particuliers)
-
Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
-
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Centre de contact : Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) (particuliers)
-
Si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, un procès-verbal du contrôle technique (particuliers) de moins de 2 ans
-
Montant en chèque ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
Si vous payez par chèque, vérifiez l'ordre à y indiquer sur le site de la préfecture.
À Paris, le chèque est à établir à l'ordre du Trésor Public.
Si vous faites la démarche sur place, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies :
-
de vos justificatifs d'identité et de domicile
Vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)
Attention : si l'immatriculation de votre véhicule était ancienne, de la forme 123-AB-75, le changement entraînera un passage au nouveau système (du type AB-123-CD) et vous devrez payer de nouvelles plaques.
¤ SITUATION 2 : VOUS ACHETEZ UN VÉHICULE DE PLUS DE 30 ANS
Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
La mention véhicule de collection figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
Le véhicule de collection doit procéder, s'il y est soumis, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules). Un véhicule de collection mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes en est exempté.
De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques (particuliers) si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.
Vous devez demander la carte grise avec la mention véhicule de collection en présentant les pièces suivantes :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers) de demande de carte grise (rempli et signé)
-
Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule
-
Justificatif d'identité (particuliers)
-
Justificatif de domicile (particuliers)
-
Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
-
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Centre de contact : Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) (particuliers)
-
Si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, un procès-verbal du contrôle technique (particuliers) de moins de 6 mois (2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite)
-
Montant en chèque ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
Si vous payez par chèque, vérifiez l'ordre à y indiquer sur le site de la préfecture.
À Paris, le chèque est à établir à l'ordre du Trésor Public.
Si vous faites la démarche sur place, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies :
-
de vos justificatifs d'identité et de domicile
-
et éventuellement de votre contrôle technique.
Vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)
Attention : si l'immatriculation de votre véhicule était ancienne, de la forme 123-AB-75, le changement entraînera un passage au nouveau système (du type AB-123-CD) et vous devrez payer de nouvelles plaques.
Voir aussi...
Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Conduire en Europe avec un permis français (particuliers)
