Droits et démarches pour les particuliers
Retraite de base d'un fonctionnaire : décote
Si vous n'avez pas validé suffisamment de trimestres de retraite pour bénéficier d'une pension à taux plein, le montant de votre retraite est minoré. Ce coefficient de minoration, appelée "décote", est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein. Toutefois, la décote n'est pas appliquée à partir d'un certain âge, à des conditions qui varient selon que vous êtes fonctionnaire sédentaire ou actif.
¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire (particuliers), votre retraite fait l'objet d'une décote, sous conditions.
De quoi s'agit-il ?
La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Un taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient en fonction de votre âge et du nombre de trimestres pris en compte pour la décote.
Attention : pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que celles prévues pour les salariés (particuliers).
Qui est concerné ?
* Cas 1 : Cas général
Votre retraite fait l'objet d'une décote :
-
si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers),
-
et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.
* Cas 2 : Handicap ou invalidité
** Cas 2.1 : Fonctionnaire handicapé ou invalide
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :
-
si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50%,
-
ou si vous partez à la retraite pour invalidité.
** Cas 2.2 : Enfant handicapé
La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans :
-
si vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80%,
-
ou si vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aide humaine,
-
ou si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs.
* Cas 3 : Famille nombreuse
La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans, dans les conditions suivantes :
-
vous êtes né(e) entre juillet 1951 et décembre 1955,
-
vous avez au moins 3 enfants,
-
vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour se consacrer à son éducation,
-
et vous avez validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant la réduction ou interruption de cette activité.
Calcul de la décote
Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :
|
Année d'ouverture des droits au départ à la retraite |
Taux de décote applicable par trimestre manquant |
|---|---|
|
2011 |
0,75% |
|
2012 |
0,875% |
|
2013 |
1% |
|
2014 |
1,125% |
|
2015 et au-delà |
1,25% |
Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.
Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :
-
nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote qui vous est applicable,
-
ou nombre de trimestres manquants, à la date de votre départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.
Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire (particuliers) né en 1955 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie de 166 trimestres d'assurance ou, à défaut, s'il part à la retraite à partir de 67 ans. S'il décide de prendre sa retraite à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.
À savoir : le coefficient de minoration de la pension est calculé en multipliant le taux de la décote applicable par le nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.
Âge d'annulation de la décote
À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :
|
Date de naissance |
Âge d’annulation de la décote |
|---|---|
|
Entre janvier 1951 et juin 1951 |
62 ans et 9 mois |
|
Entre juillet 1951 et août 1951 |
63 ans et 1 mois |
|
Entre septembre 1951 et décembre 1951 |
63 ans et 4 mois |
|
Entre janvier 1952 et mars 1952 |
63 ans et 9 mois |
|
Entre avril 1952 et décembre 1952 |
64 ans |
|
Entre janvier 1953 et octobre 1953 |
64 ans et 8 mois |
|
Entre novembre 1953 et décembre 1953 |
64 ans et 11 mois |
|
Entre janvier 1954 et mai 1954 |
65 ans et 4 mois |
|
Entre juin 1954 et décembre 1954 |
65 ans et 7 mois |
|
1955 |
66 ans et 3 mois |
|
1956 |
66 ans et 6 mois |
|
1957 |
66 ans et 9 mois |
|
1958 et au-delà |
67 ans |
¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF
Si vous occupez un emploi de catégorie active (particuliers), votre retraite fait l'objet d'une décote, sous conditions.
De quoi s'agit-il ?
La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Un taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient en fonction de votre âge et du nombre de trimestres pris en compte pour la décote.
Attention : pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que celles prévues pour les salariés (particuliers).
Qui est concerné ?
* Cas 1 : Cas général
Votre retraite fait l'objet d'une décote dans les conditions suivantes :
-
si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers),
-
et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.
* Cas 2 : Handicap ou invalidité
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :
-
si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50%,
-
ou si vous partez à la retraite pour invalidité.
Calcul de la décote
Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :
|
Année d'ouverture des droits au départ à la retraite |
Taux de décote applicable par trimestre manquant |
|---|---|
|
2011 |
0,75% |
|
2012 |
0,875% |
|
2013 |
1% |
|
2014 |
1,125% |
|
2015 et au-delà |
1,25% |
Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.
Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :
-
nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote qui vous est applicable,
-
ou nombre de trimestres manquants, à la date de votre départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.
Par exemple, un fonctionnaire de catégorie active (particuliers) né en 1960 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie de 166 trimestres d'assurance ou, à défaut, s'il part à la retraite à partir de 62 ans. S'il décide de prendre sa retraite à 57 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.
À savoir : le coefficient de minoration de la pension est calculé en multipliant le taux de la décote applicable par le nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.
Âge d'annulation de la décote
À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :
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Dates de naissance |
Âge d’annulation de la décote |
|---|---|
|
Entre janvier 1956 et juin 1956 |
57 ans et 9 mois |
|
Entre juillet 1956 et août 1956 |
58 ans et 1 mois |
|
Entre septembre 1956 et décembre 1956 |
58 ans et 4 mois |
|
Entre janvier 1957 et mars 1957 |
58 ans et 9 mois |
|
Entre avril 1957 et décembre 1957 |
59 ans |
|
Entre janvier 1958 et octobre 1958 |
59 ans et 8 mois |
|
Entre novembre 1958 et décembre 1958 |
59 ans et 11 mois |
|
Entre janvier 1959 et mai 1959 |
60 ans et 4 mois |
|
Entre juin 1959 et décembre 1959 |
60 ans et 7 mois |
|
1960 |
61 ans et 3 mois |
|
1961 |
61 ans et 6 mois |
|
1962 |
61 ans et 9 mois |
|
1963 et au-delà |
62 ans |
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 28
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : R26ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
