Droits et démarches pour les particuliers
Quelles sont les conditions d'utilisation d'une mini-moto ?
Une mini-moto, et plus généralement tout engin à moteur de type moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quad qui ne fait l'objet d'une réception CE mais dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h, ne doit pas circuler sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.
Une mini-moto, et plus généralement tout engin à moteur de type moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quad qui ne fait l'objet d'une réception CE mais dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h, ne doit pas circuler sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.
Utilisation limitée à des zones spécifiques
Un véhicule de type mini-moto n'est pas soumis à Acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation (particuliers). Il peut circuler sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou un terrain adapté (sous conditions).
En revanche, vous ne pouvez pas l'utiliser sur une voie ouverte à la circulation publique (routes, chemins, sentiers,...), ni circuler en hors piste dans des espaces naturels.
Conditions d'acquisition
Ce type de véhicule est vendu, cédé ou loué par un professionnel uniquement à une personne majeure.
Il ne peut être loué ou mis à disposition d'un mineur que dans le cadre d'une association sportive agréée.
La charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés doit faire l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location de ces véhicules.
Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.
Déclaration obligatoire
Tout propriétaire d'un de ces engins est tenu d'en faire la déclaration, dans les 15 jours suivant la date de son acquisition.
La déclaration peut être faite en ligne ou par courrier.
# En ligne
Téléservice : Déclaration de mini moto ou de mini quad (particuliers)
# Par correspondance
en adressant le formulaire cerfa n°13853*01 à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières du ministère de l'intérieur.
Formulaire : Déclaration de mini moto ou mini quad (particuliers)
Centre de contact : Ministère de l'intérieur - Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière (particuliers)
Tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, toute destruction du véhicule sont déclarés dans les mêmes délais.
Vous recevrez un récépissé de déclaration et un numéro d'identification par voie postale ou par voie électronique.
Vous devez apposer la plaque portant ce numéro d'identification de façon visible sur le véhicule.
Si l'engin est utilisé lors d'une pratique sportive, la plaque peut être retirée.
Pièces à fournir
Vous devez joindre à la 1ère déclaration d'acquisition, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
Si vous utilisez la procédure télé-service, vous devrez utiliser ces justificatifs au format numérisé.
Copie d'un justificatif d'identité
Vous pouvez justifier votre identité pour ce type de démarche avec une copie de :
-
carte nationale d'identité (française ou étrangère),
-
ou passeport (français ou étranger),
-
ou carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
-
ou carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Copie d'un justificatif de domicile
Vous pouvez justifier de votre domicile en produisant un des documents suivant :
-
titre de propriété, quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone (y compris de portable) récente de moins de3 mois,
-
ou attestation d'assurance logement de l'année en cours,
-
ou avis d'imposition ou certificat de non imposition.
Sanctions encourues
Le fait de ne pas effectuer la déclaration ou l'identification de ce type de véhicule est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.
Références
Code de route : article L321-1-1 Ã L321-6
Réception et homologation
