Droits et démarches pour les particuliers
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il sert à calculer les éléments suivants :
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intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
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intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (particuliers) (TEG) de ce prêt.
L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure). (particuliers) ni avec la Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement. (particuliers) qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.
Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.
Vous pouvez consulter un exemple de calcul d'intérêts (simples, majorés, capitalisables) (particuliers).
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Année |
Taux |
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2017 (1er semestre) |
4,16 % si le créancier est un particulier 0,90 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2016 (2e semestre) |
4,35 % si le créancier est un particulier 0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2016 (1er semestre) |
4,54 % si le créancier est un particulier 1,01 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2015 (2e semestre) |
4,29 % si le créancier est un particulier 0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2015 (1er semestre) |
4,06 % si le créancier est un particulier 0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2014 |
0,04Â % |
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2013 |
0,04Â % |
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2012 |
0,71Â % |
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2011 |
0,38Â % |
Pour en savoir plus
Évolution du taux de l'intérêt légal depuis 2008
Banque de France
Banque de France
Voir aussi...
Calcul de l'intérêt légal (particuliers)
Références
Code civil : articles 1905 à 1914
Intérêt légal (principes généraux)
Code monétaire et financier : articles L313-2 à L313-3
Taux de l'intérêt légal
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul de l'intérêt légal
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Taux fixés pour le 1er semestre 2017
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Taux fixés pour le 2e semestre 2016
