Droits et démarches pour les particuliers
Prélèvement bancaire
Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de compte bancaire à compte bancaire, sans passer par un instrument tel que carte bancaire, chèque ou argent liquide. Cette opération bancaire doit suivre des règles précises, notamment être autorisée, enregistrée et notifiée. À défaut, elle peut être contestée et annulée.
De quoi s'agit-il ?
Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire à un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de régler des factures régulières (téléphone, électricité...)
* Cas 1 : Prélèvement ponctuel : titre interbancaire de paiement (Tip)
Votre Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) peut vous fournir un document intitulé titre interbancaire de paiement (Tip) .
Vous pouvez alors payer en apposant votre signature sur cet encart et en le renvoyant par courrier.
Lors du 1er paiement de ce genre, vous devez joindre à votre envoi un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) (particuliers).
Le Tip est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.
* Cas 2 : Prélèvement automatique
Vous pouvez donner de façon permanente à un créancier l'autorisation de faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique.
Ce type de règlement est souvent utilisé pour s'acquitter des sommes dues à un créancier qui a accordé un crédit (crédit à la consommation (particuliers) ou crédit immobilier (particuliers)). Il serait aussi à payer ses factures de téléphone par exemple.
Pour le mettre en place, vous devez remettre à votre créancier l'ordre de prélèvement automatique que celui-ci vous propose, accompagné d'un Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) (particuliers).
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant 2 courriers :
-
une lettre à la banque,
-
et une lettre à votre créancier.
Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'opération peut comporter des frais en dehors du paiement en lui-même. Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte (particuliers). Le coût est payé par le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers).
Autorisation préalable
La banque tenant votre compte ne peut réaliser une opération de prélèvement que si vous l'avez explicitement autorisée à le faire. Vous devez avoir donné votre consentement préalable à l'exécution de l'opération.
Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.
Délais
Enregistrement par la banque : date d'opération
La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque : dépôt d'un chèque, réception d'un ordre de virement...
Si le prélèvement est ordonné à une heure proche de la fin du Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers), tout ordre reçu est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre donné par internet), l'ordre de paiement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts pour calculer la durée d'un découvert (particuliers).
Notification
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
En pratique, les notifications sont réalisées par lots de façon périodique, par le moyen de relevés de compte que vous adresse votre banque, par courrier ou par courriel.
Vous pouvez convenir avec votre banque des modalités de notification.
La périodicité des notifications est fixée dans votre convention de compte. Elle peut être quotidienne, bimensuelle, mensuelle, semestrielle, annuelle, etc.
Contestation
Délais de contestation
Si le montant d'un prélèvement dépasse le montant auquel vous pouviez vous attendre, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.
Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois au plus suivant la date de débit sous peine de Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai (particuliers).
Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède (particuliers) ou de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers).
Ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Attention : les conditions générales concernant les relevés de compte des banques précisent souvent que les écritures passées sur le compte sont considérées comme approuvées dans un délai donné, souvent entre 1 et 3 mois, à défaut de contestation venant du titulaire du compte.
Forme de la contestation
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque (particuliers).
Suite donnée à la contestation
La banque ne peut pas vous imputer de frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives.
Si votre contestation n'a pas abouti à des rectificatifs qui vous conviennent, vous pouvez recourir au médiateur bancaire (particuliers).
Ensuite, l'action en justice devant les juridictions civiles (particuliers) est envisageable pendant 5 ans, à partir de la date d'exécution de l'opération.
Où s'adresser ?
Banque de France
Pour s'informerInforme les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01
Pour en savoir plus
Les différents moyens de paiement
Banque de France
Références
Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d'opérations bancaires
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d'une opération de paiement
Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables
