Droits et démarches pour les particuliers
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Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?
Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge.
Le locataire doit se tourner vers son assureur (particuliers). Celui-ci lui indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance souscrit.
Voir aussi...
Obligation du locataire : assurance habitation (particuliers)
Assurance habitation : vol et cambriolage (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
Article 7 alinéa c
