Droits et démarches pour les particuliers
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier"
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier", sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger, sauf si vous êtes :
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citoyen d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers),
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Suisse,
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Algérien.
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier vous permet de séjourner en France afin d'accomplir des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an. Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte.
La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.
Conditions
Vous devez détenir :
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un visa de long séjour travailleur saisonnier,
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et un contrat de travail saisonnier de plus de 3 mois, visé par la Direccte.
La demande d'autorisation de travail (particuliers) est à la charge de votre futur employeur, avant votre entrée en France.
Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.
Démarche
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir
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Votre visa de long séjour
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
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Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage
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Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
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Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois
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3 photos (particuliers)
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Formulaire cerfa n°15187*02 (particuliers) visé par la Direccte
Le certificat médical délivré par l'Ofii est demandé lors de la remise de la carte.
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).
Coût
Vous devez payer un droit de timbre de 19 € par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Renouvellement
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Coût
Vous devez payer 269 € par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
Refus de délivrance de la carte
En cas de refus, la décision du préfet vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
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recours gracieux (particuliers) devant le préfet,
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et/ou recours hiérarchique (particuliers) devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).
Voir aussi...
Recrutement d'un travailleur étranger non européen (professionnels)
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre : article L311-16
