Droits et démarches pour les particuliers
Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?
Non, sauf exceptions. Personne n'est autorisé à porter une tenue destinée à dissimuler son visage sur la voie publique, ni dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Des peines plus graves s'appliquent si on force une autre personne à masquer son visage.
Cas concernés
Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :
-
sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),
-
dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),
-
ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).
Cette interdiction ne s'applique pas dans un lieu privé comme le domicile.
L'interdiction ne s'applique également pas dans les cas suivants :
-
soit la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires (un casque intégral pour une moto par exemple),
-
soit elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels,
-
soit elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Peine encourue
Le non-respect de cette interdiction entraîne le paiement d'une amende de 150 € maximum.
En même temps (ou à la place de la peine d'amende), un stage de citoyenneté peut être prononcé.
En cas de dissimulation forcée du visage
Imposer à quelqu'un de dissimuler son visage par la menace, la violence, la contrainte, l'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.
Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'Ã :
-
1 an de prison,
-
et 30 000 € d’amende.
Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :
-
2 ans de prison,
-
et 60 000 € d'amende.
Références
Cas concernés
Code pénal : article 225-4-10
Peine aggravée en cas de dissimulation forcée du visage
