Droits et démarches pour les particuliers
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Un certain nombre de biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille.
Ainsi, la personne saisie continue de disposer des éléments suivants :
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vêtements,
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literie,
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linge de maison,
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objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
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denrées alimentaires,
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objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments,
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appareils de chauffage,
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table et chaises pour prendre les repas en commun,
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meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers,
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machine à laver le linge,
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livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
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objets d'enfants,
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souvenirs à caractère personnel ou familial,
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animaux d'appartement ou de garde,
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animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage),
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instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,
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poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.
Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement.
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4
Principes généraux : article L112-2
Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2
Liste des biens insaisissables
