Droits et démarches pour les particuliers
Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?
Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord solliciter un certificat médical auprès d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal d'instance (TI)
Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne.
Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible.
Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être entendue.
Le coût du certificat médical est de 160 €. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter.
Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.
Où s'adresser ?
Tribunal d'instance (TI)
Pour demander la liste des médecinsRéférences
Code de procédure pénale : articles R217 à R217-1
Coût du certificat médical
Frais de déplacement
Code civil : articles 428 Ã 432
Certificat médical circonstancié (article 431)
