Droits et démarches pour les particuliers
Étudiant européen en France : séjour de plus de 3 mois
En tant que citoyen d'un pays Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) ou suisse, vous pouvez étudier et séjourner librement en France. Vous devez toutefois remplir certaines conditions les 5 premières années de votre séjour. Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Après plus de 5 ans de séjour légal en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
¤ SITUATION 1 : SÉJOUR TEMPORAIRE (5 ANS)
Nationalités concernées
Vous êtes concerné si vous êtes citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.
Vous bénéficiez de la liberté de circulation des personnes en qualité d'étudiant.
Formalités d'installation en France
Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Séjour durant les 5 premières années
Conditions pour un droit au séjour
Vous devez :
-
être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle,
-
détenir une assurance maladie-maternité,
-
et garantir disposer de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français.
Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).
Demande de carte de séjour
Si vous vivez en France depuis moins de 5 ans, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant (particuliers).
Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation.
Si vous déposez une demande, la préfecture doit instruire votre dossier et, si vous remplissez toutes les conditions pour un droit au séjour, vous remettre la carte.
La carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant a une durée de validité maximum d'1 an.
Elle est renouvelable pendant toute la durée de vos études.
¤ SITUATION 2 : SÉJOUR PERMANENT (APRÈS 5 ANS)
Après 5 ans de séjour
Droit au séjour permanent
Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent en France.
À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (études, ressources par exemple).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Continuité du séjour et preuve du droit au séjour
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).
Certaines de vos absences sont autorisées comme par exemple :
-
des absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
-
des absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
-
une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études.
La continuité du séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.
Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour en tant qu'étudiant sur les 5 ans précédents par tout moyen (par exemple inscriptions universitaires, relevés bancaires).
Perte du droit au séjour permanent
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Carte de séjour permanent
Une fois acquis un droit au séjour permanent en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles (particuliers).
Cette carte n'est pas obligatoire.
Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour des étudiants européens durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de résidence
