Droits et démarches pour les particuliers
Sigles officiels sur les produits alimentaires (AOP, AOC, Bio, Label rouge...)
Il existe des sigles officiels (Label rouge, AOP, AOC, bio...) pour garantir la qualité et l'origine des produits alimentaires.
Appellation d'origine protégée ou contrôlée (AOP ou AOC)
L’Appellation d'origine protégée (AOP) est attribuée à un produit dont l'élaboration, la transformation et la fabrication doivent avoir lieu dans une zone géographique déterminée.
Elle garantit l'origine du produit et son lien avec le patrimoine gastronomique local.
L'AOP concerne des produits fabriqués dans toute l'Union européenne, à l'inverse de l'Appellation d'origine contrôlée (AOC) :
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qui ne concerne que les produits fabriqués en France,
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mais qui est fondée sur le même principe de garantie de l'origine géographique.
C'est notamment le cas du camembert de Normandie ou du vin de Saint-Emilion.
Le fait d'apposer un de ces sigles sur un produit sans en avoir le droit est puni jusqu'Ã
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2 ans d'emprisonnement
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et 300 000 €  €d'amende.
Indication géographique protégée (IGP)
Contrairement à l'AOP, l'IGP ne garantit pas que le produit a été élaboré, fabriqué et transformé dans la même zone géographique.
Ce label indique seulement que le produit a été au moins élaboré, fabriqué ou transformé dans une zone géographique déterminée selon un certain savoir-faire. La relation avec le terroir est donc moins forte qu'avec l'AOP ou l'AOC.
Parmi les produits détenant ce label, on compte la raviole du Dauphiné ou la mirabelle de Lorraine.
Le fait d'apposer ce sigle sur un produit sans en avoir le droit est puni jusqu'Ã
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2 ans d'emprisonnement
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et 300 000 €  € d'amende.
![A noter](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/note.png)
À noter : l'IGP peut être attribuée à des produits industriels et artisanaux non alimentaires issus d'un savoir-faire local.
Spécialité traditionnelle garantie (STG)
Ce label garantit que le produit a été fabriqué selon une recette traditionnelle, mais ne garantit pas son origine géographique.
C'est notamment le cas du jambon serrano.
Le fait d'apposer ce sigle sur un produit sans en avoir le droit est puni jusqu'Ã
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2 ans d'emprisonnement
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et 300 000 €  € d'amende.
Label rouge
Il garantit qu'un produit possède des caractéristiques spécifiques garantissant son niveau de qualité supérieure aux produits similaires habituellement commercialisés.
Il est notamment attribué à des volailles, des œufs ou des poissons.
Le label garantie alors le respect de certaines méthodes de production et non une origine géographique déterminée
Le fait d'apposer ce sigle sur un produit sans en avoir le droit est puni jusqu'Ã
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2 ans d'emprisonnement
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et 300 000 €  € d'amende.
Agriculture biologique
Ce label garantit une production selon des normes agricoles visant au respect de la qualité du sol, de l'eau, des végétaux, des animaux et de la biodiversité. Il concerne autant des produits bruts (fruits, légumes...) que les produits transformés fabriqués à l'aide d'ingrédients issu de l'agriculture biologique.
Ces normes interdisent notamment le recours aux organismes génétiquement modifiés (OGM) ou aux pesticides ou un espace suffisant dans les bâtiments servant à l'élevage des animaux.
Il ne garantit pas l'origine géographique.
Le fait d'apposer ce sigle sur un produit sans en avoir le droit est puni jusqu'Ã
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2 ans d'emprisonnement
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et 300 000 €  € d'amende.
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour obtenir un complément d'informationPour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
Pour en savoir plus
Les sigles officiels de qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'agriculture
Références
Code de la consommation : articles L453-1 à L453-10
Valorisation des produits et services
Code de la consommation : articles L432-3 à L432-4
Appellation d'origine protégée
Code de la consommation : articles L432-5 à L432-6
Agriculture biologique
Code de la consommation : article L454-1
Peine pour affichage frauduleux d'un sigle