Droits et démarches pour les particuliers
Maladie et congés payés annuels
La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés. Selon l'origine de l'arrêt (maladie professionnelle ou non, accident du travail), les droits à acquisition et au report des jours de congés varient.
Maladie
Droits à congés
Pendant l'arrêt maladie, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés.
Report des congés
* Cas 1 : Maladie survenue avant les congés
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà .
À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
* Cas 2 : Maladie survenue pendant les congés
Lorsque le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour demander l'obtention de ce report.
Maladie professionnelle
Droits à congés
Si l'arrêt maladie du salarié est la conséquence de sa maladie professionnelle, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Report des congés
* Cas 1 : Maladie survenue avant les congés
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà .
À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
* Cas 2 : Maladie survenue pendant les congés
Lorsque le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour demander l'obtention de ce report.
Accident du travail
Droits à congés
Si l'arrêt maladie du salarié est la conséquence d'un accident du travail, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Report des congés
* Cas 1 : Maladie survenue avant les congés
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà .
À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
* Cas 2 : Maladie survenue pendant les congés
Lorsque le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour demander l'obtention de ce report.
