Droits et démarches pour les particuliers
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans le secteur privé
¤ SITUATION 1 : NAISSANCE DE L'ENFANT
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours et la procédure permettant de bénéficier de ces jours sont soumis à conditions.
Bénéficiaires
Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer. Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée au salarié.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser.
La mère de l'enfant n'y a pas droit car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.
Durée
La durée du congé est fixée :
-
à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.
-
ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée (sauf si la convention ou l'accord le prévoit, ou en cas d'accord de l'employeur).
Conditions d'utilisation
Le congé n'a pas à être nécessairement pris le jour de la naissance. Il doit seulement être pris à une date proche de l'événement, fixée en accord avec l'employeur.
Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité (particuliers).
Rémunération
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Les heures supplémentaires sont également payées si elles sont habituellement travaillées le jour de l'absence.
Formalités
Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur un document attestant de la naissance survenue à son foyer (acte de naissance).
¤ SITUATION 2 : ADOPTION DE L'ENFANT
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours et la procédure permettant de bénéficier de ces jours sont soumis à conditions.
Bénéficiaires
Le congé est accordé au salarié, sans condition d'ancienneté, lors de l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser.
Durée
La durée du congé est fixée :
-
à 3 jours pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
Conditions d'utilisation
Le congé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer. Il doit seulement être pris à une date proche de l'événement, fixée en accord avec l'employeur.
Le congé peut être cumulé avec le congé d'adoption (particuliers) ou le congé d'adoption internationale ou extra-métropolitaine.
Rémunération
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Les heures supplémentaires sont également payées si elles sont habituellement travaillées au jour de l'absence.
Formalités
Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
Références
Code du travail : articles L3142-1 Ã L3142-3
Bénéficiaires, rémunération, formalités (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
