Droits et démarches pour les particuliers
Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel pour élever cet enfant. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée de cette période d'activité à temps partiel pour élever un enfant varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.
Conditions
Le passage à temps partiel est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Il peut être partagé par les 2 parents, notamment pour percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) dans sa durée maximale.
L'ancienneté s'apprécie :
-
soit à la date de naissance de l'enfant,
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soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.
Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, la période d'activité à temps partiel peut débuter à tout moment.
À noter : la durée du travail à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.
Durée
La durée du passage à temps partiel varie selon que l'on tient compte de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
* Cas 1 : Naissance
La durée du temps partiel et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
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Nombre d'enfants nés |
Durée maximale du temps partiel |
Date de fin du temps partiel (quelle que soit la date du début du congé) |
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1 |
1 an (renouvelable 2 fois) |
Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant |
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2 |
1 an (renouvelable 2 fois) |
Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle |
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3 ou plus |
1 an (renouvelable 5 fois) |
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Le temps partiel, renouvellements inclus, est pris de manière continue. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
Le temps partiel peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).
Attention : La durée maximale de versement de la PréParE (particuliers) par la Caf ne s'articule pas de la même manière que la durée maximale du congé parental. Par exemple, en cas de congé parental pris pour un 2e enfant, la durée du congé parental est de 3 ans au maximum, mais il est rémunéré au maximum 24 mois pour chaque parent (les parents peuvent prendre le congé parental à tour de rôle dans la limite des 3 ans de l'enfant).
* Cas 2 : Adoption
** Cas 2.1 : Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans
La durée du temps partiel est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois, dans la limite d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Toutefois, en cas d'arrivées simultanées au foyer d'au moins 3 enfants, le temps partiel peut être renouvelé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants.
Le temps partiel, renouvellements inclus, est pris de manière continue. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
Le temps partiel peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).
Attention : La durée maximale de versement de la PréParE (particuliers) par la Caf ne s'articule pas de la même manière que la durée maximale du congé parental. Par exemple, en cas de congé parental pris pour un 2e enfant, la durée du congé parental est de 3 ans au maximum, mais il est rémunéré au maximum 24 mois pour chaque parent (les parents peuvent prendre le congé parental à tour de rôle dans la limite des 3 ans de l'enfant).
** Cas 2.2 : Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans
La durée du temps partiel est fixée à 1 an maximum (pris de manière continue), à compter de l'arrivée au foyer.
Le temps partiel peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).
Demande
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début de la période d'activité à temps partiel.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.
En cas de prolongation, la durée du temps partiel ne peut être modifiée (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).
Situation du salarié pendant le congé
Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).
Attention : la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.
Rupture anticipée du temps partiel
Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
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soit en cas de décès de l'enfant,
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soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.
Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale à temps plein ou, avec l'accord de son employeur, de modifier la durée du temps partiel.
Fin du congé
Si le salarié a changé de poste, il doit retrouver son précédent emploi à l'issue de la période d'activité à temps partiel. À défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1225-47 Ã L1225-60
Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congé
Code du travail : articles R1225-12 Ã R1225-13
Demande de congé et prolongation du congé
