Droits et démarches pour les particuliers
Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :
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la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (c'est-à -dire l'époux, le partenaire ou le concubin) ;
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un parent ou un Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) (particuliers) ;
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une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
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la personne qui exerce (déjà ) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
La demande peut être également présentée par le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) qui formule cette demande :
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soit de sa propre initiative ;
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soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Références
Code civil : articles 428 Ã 432
Article 430
