Droits et démarches pour les particuliers
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
En principe, le juge doit prendre en compte l'avis émis par la personne à protéger qui désigne la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, un parent, etc.). Le juge nomme la personne choisie par le majeur à protéger si les 3 conditions suivantes sont réunies :
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la personne désignée accepte la mission ;
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la personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s'agit, par exemple, d'une personne qui jouit pleinement de l'autorité parentale (particuliers)) ;
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et l'intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).
À noter : le juge doit préciser ce qui interdit la nomination de la personne désignée par la personne à protéger.
Si ces conditions ne sont pas réunies, ou en l'absence de désignation par la personne à protéger d'un curateur ou d'un tuteur, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :
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l'époux de la personne à protéger ;
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le partenaire avec qui la personne à protéger a conclu un Pacs ;
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la personne avec qui vit la personne à protéger.
Si la vie commune a cessé ou qu'une autre cause empêche de confier la mesure à cette personne (par exemple, la violence), l'époux ou le partenaire ne pourra pas devenir curateur ou tuteur.
À défaut, et en second lieu, le juge désigne un parent, un Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) (particuliers) ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche).
Le juge peut diviser la mesure de protection entre une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la gestion patrimoniale. Il peut également confier la gestion de certains biens à un curateur ou tuteur adjoint.
Sauf décision contraire du juge, ces personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre.
Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.
Préfecture
À noter : le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.
Voir aussi...
Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
Autorité parentale (particuliers)
Émancipation d'un mineur (particuliers)
Sauvegarde de justice (particuliers)
Retrait de l'autorité parentale (particuliers)
Références
Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur
